Conseil : plus la créance est documentée en amont, plus sa récupération sera facilitée. Le cabinet Julien Torlotin accompagne les entreprises de la mise en demeure jusqu’à l’injonction de payer ou à la procédure devant le tribunal.

Que faire lorsqu'un client ne paie pas une facture ?

Le premier réflexe ne doit pas nécessairement être d'engager immédiatement une procédure judiciaire.

Un retard de paiement peut résulter d'un oubli, d'une difficulté administrative ou d'un problème temporaire de trésorerie.

Une première relance par courriel ou par téléphone peut donc suffire. Comme évoqué en introduction, détenir une trace écrite de cette relance est toujours la solution à privilégier. 

Cette prise de contact permet également d'obtenir une information importante : le client reconnaît-il la dette ou conteste-t-il la facture ?

La situation n'est évidemment pas la même lorsque le client annonce qu'il réglera la facture quelques jours plus tard et lorsqu'il conteste la prestation réalisée.

Dans le premier cas, une démarche amiable peut encore permettre d'obtenir rapidement le paiement. Dans le second, il convient déjà d'anticiper la constitution d'un dossier susceptible d'être présenté devant un tribunal.

En matière commerciale, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants.

Il est donc important de conserver l'ensemble des échanges intervenus avec le client. Un simple courriel peut parfois devenir une pièce importante lorsque le débiteur conteste plusieurs mois plus tard l'existence de sa dette.

La qualité du dossier constitué en amont aura une incidence directe sur les chances d'obtenir une décision favorable du juge.

Combien de temps peut-on réclamer une facture impayée ?

Il ne faut pas laisser une facture impayée sans traitement pendant plusieurs années.

Entre professionnels, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent en principe par cinq ans, sous réserve de l'application éventuelle d'un délai spécial (article L.110-4 du Code de commerce).

Cela ne signifie évidemment pas qu'il soit opportun d'attendre plusieurs années avant d'agir.

La situation financière d'une entreprise peut évoluer rapidement. Un débiteur parfaitement solvable aujourd'hui peut rencontrer des difficultés quelques mois plus tard ou faire l'objet d'une procédure collective. Si le client mauvais payeur tombe en liquidation, il sera très difficile voire impossible d’obtenir le paiement de la facture manquante. 

Une créance ancienne peut également devenir plus difficile à démontrer lorsque les documents ou les interlocuteurs disparaissent (changement de dirigeants, de responsables…).

Le recouvrement doit donc faire partie du suivi normal de la facturation de l'entreprise.

Quand envoyer une mise en demeure de payer ?

Lorsque les premières relances restent sans réponse ou que les engagements de paiement ne sont pas respectés, une mise en demeure peut être adressée au débiteur.

Elle constitue une étape importante du recouvrement.

La mise en demeure doit identifier précisément la dette et demander formellement au débiteur de procéder au règlement.

Elle peut notamment rappeler :

• la relation contractuelle entre les parties ;
• la référence de la facture ;
• son montant ;
• sa date d'échéance ;
• les éventuelles relances déjà effectuées ;
• et le délai laissé au débiteur pour régulariser la situation.

Il est également possible d'indiquer qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, une procédure judiciaire pourra être engagée.

La mise en demeure ne doit donc pas être considérée comme une simple lettre de relance supplémentaire. Elle prépare également la suite du dossier si une procédure devient nécessaire et permet notamment de formaliser la demande de paiement adressée au débiteur. Elle est d’ailleurs considérée comme un premier acte de procédure. 

C'est notamment à cette étape que l'intervention d'un avocat peut permettre d'analyser les documents contractuels, de déterminer exactement les sommes pouvant être réclamées et de préparer le dossier en vue d'un éventuel contentieux.

Faut-il accepter un échéancier proposé par le client ?

Lorsqu'un client reconnaît la dette mais explique rencontrer une difficulté temporaire de trésorerie, un échéancier peut parfois être préférable à une procédure judiciaire.

Encore faut-il qu'il soit réaliste et correctement formalisé.

Il est notamment utile de préciser par écrit le montant de la dette reconnue, les différentes échéances et les conséquences d'un défaut de paiement.

En revanche, lorsqu'un débiteur promet régulièrement de payer sans respecter ses engagements, la poursuite indéfinie des négociations peut simplement retarder le recouvrement.

Le dirigeant doit donc arbitrer entre la recherche d'une solution amiable et la nécessité de préserver les intérêts de son entreprise. L'intervention d'un avocat peut alors permettre d'analyser la situation, de prendre du recul sur le dossier et de déterminer la stratégie de recouvrement la plus adaptée. 

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Lorsque les démarches amiables et la mise en demeure restent sans effet, l'injonction de payer peut constituer une procédure particulièrement adaptée au recouvrement d'une facture impayée lorsqu’elle n’est pas contestée dans sa nature et son montant.

Elle peut notamment être utilisée lorsque la créance trouve son origine dans un contrat et que son montant peut être déterminé.

Pour une entreprise disposant d'une facture, d'un contrat ou d'un devis et des justificatifs permettant d'établir l'exécution de ses obligations, cette procédure peut donc présenter un intérêt important.

La procédure commence par le dépôt d'une requête accompagnée des pièces permettant de justifier la créance.

Contrairement à une procédure classique introduite par assignation, le débiteur n'est pas convoqué avant que le juge examine cette première demande.

Le juge étudie le dossier transmis par le créancier et peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie des sommes demandées.

L'injonction de payer est-elle automatique lorsqu'une facture n'est pas réglée ?

Non.

Le simple fait de produire une facture impayée ne signifie pas que le juge accordera automatiquement les sommes demandées.

La requête doit être juridiquement fondée et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Le juge doit pouvoir comprendre la relation entre les parties, l'origine de la créance, son exigibilité et le calcul exact des sommes réclamées.

La préparation du dossier est donc déterminante.

C'est également pour cette raison qu'une stratégie de recouvrement doit idéalement être pensée avant le dépôt de la requête : analyse des contrats, rassemblement des pièces, mise en demeure, calcul du principal et des intérêts et anticipation des éventuelles contestations du débiteur.

Exemple concret de recouvrement d'une facture impayée : 

Dans un dossier récent de recouvrement de facture impayée, le cabinet Julien Torlotin a obtenu pour une entreprise une ordonnance d'injonction de payer portant sur près de 18 000 euros, dont environ 6 000 euros d'intérêts de retard.

Le travail réalisé ne s'est pas limité au dépôt d'un formulaire d'injonction de payer.

Le dossier a d'abord été analysé afin de contrôler le fondement de la créance et les pièces disponibles. Une mise en demeure a ensuite été adressée au débiteur, avant de préparer la requête et le décompte précis des sommes dues.

L'injonction de payer a finalement permis au client d'obtenir une ordonnance portant sur près de 18 000 euros, dont environ 6 000 euros correspondant aux intérêts de retard accumulés.

Cet exemple illustre deux éléments importants.

D'une part, les intérêts ne doivent pas être négligés lorsqu'une facture demeure impayée pendant une longue période.

D'autre part, l'efficacité d'une injonction de payer dépend largement de la qualité du dossier présenté au juge : pièces contractuelles, preuve de la prestation, facture, mise en demeure, fondement des intérêts et décompte de la créance doivent former un ensemble cohérent.

Chaque dossier reste naturellement différent et le résultat d'une procédure dépend de ses circonstances propres.

Quel tribunal saisir pour une facture impayée ?

La juridiction compétente dépend notamment de la qualité des parties et de la nature de la créance.

Lorsqu'un litige oppose deux sociétés commerciales à propos d'une facture liée à leur activité, il relève généralement du tribunal de commerce / tribunal des activités économiques.

Pour une injonction de payer relevant de cette juridiction, la requête est adressée au président du tribunal de commerce compétent.

La compétence territoriale doit également être vérifiée avant toute démarche. En matière d'injonction de payer, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le débiteur poursuivi.

Il convient donc de vérifier la juridiction compétente avant le dépôt de la requête.

Que se passe-t-il après l'obtention de l'injonction de payer ?

L'obtention de l'ordonnance ne signifie pas que la procédure est terminée.

L'ordonnance doit être portée à la connaissance du débiteur dans les formes et délais prévus par le Code de procédure civile.

Pour les ordonnances relevant du régime applicable depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit notamment être signifiée au débiteur à l'initiative du créancier.

Cette étape est généralement réalisée par un commissaire de justice.

Il existe surtout un délai à ne pas manquer : l'ordonnance devient non avenue si elle n'est pas signifiée dans les trois mois de sa date.

Le suivi du dossier après l'obtention de l'ordonnance est donc essentiel.

Le client peut-il contester l'injonction de payer ?

Oui.

Le débiteur peut former opposition à l'ordonnance, en principe dans le délai d'un mois suivant sa signification.

L'affaire devient alors contradictoire : le créancier et le débiteur peuvent présenter leurs arguments devant le tribunal.

C'est pourquoi il est important d'anticiper, dès le départ, les contestations susceptibles d'être formulées.

Si le client a déjà adressé plusieurs courriers contestant sérieusement la qualité de la prestation ou le montant de la facture, l'injonction de payer n'est d'ailleurs pas nécessairement la procédure la plus pertinente.

Injonction de payer ou assignation : comment choisir ?

Le choix de la procédure dépend de la situation.

L'injonction de payer peut-être particulièrement intéressante lorsque la créance est clairement établie, déterminée et suffisamment documentée.

L'assignation en paiement permet, quant à elle, d'engager directement une procédure contradictoire devant le tribunal.

Elle peut notamment être envisagée lorsque le débiteur conteste déjà la dette, lorsque les faits nécessitent un débat plus important ou lorsque plusieurs demandes doivent être présentées au juge.

Il ne faut donc pas choisir une procédure uniquement parce qu'elle semble plus simple ou moins coûteuse.

La première question doit être : quelle procédure offre les meilleures chances d'obtenir effectivement le paiement compte tenu de ce dossier précis ?

Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours

L'objectif d'une procédure de recouvrement n'est pas uniquement d'obtenir une décision favorable.

L'objectif est de récupérer l'argent.

Lorsque le débiteur ne règle toujours pas spontanément malgré l'obtention d'un titre permettant l'exécution, l'intervention d'un commissaire de justice peut devenir nécessaire afin de mettre en œuvre les mesures d'exécution appropriées.

La solvabilité du débiteur doit donc être prise en considération le plus tôt possible.

Lorsqu'une société rencontre des difficultés financières importantes, attendre plusieurs mois avant d'agir peut réduire considérablement les perspectives de recouvrement.

Comment éviter les factures impayées ?

Le meilleur contentieux reste évidemment celui qui peut être évité.

La prévention commence dès la conclusion de la relation commerciale.

Une entreprise a intérêt à disposer de documents adaptés à son activité : devis et/ou contrats correctement établis, conditions générales, modalités de paiement clairement définies, preuve de l'exécution des prestations et processus organisé de facturation et de relance.

Le suivi des échéances est également important.

Une facture qui vient d'arriver à échéance est généralement plus facile à traiter qu'une créance oubliée depuis plusieurs années.

La facturation et le recouvrement ne doivent donc pas être envisagés comme deux sujets totalement distincts. Une organisation contractuelle et documentaire solide facilite considérablement le recouvrement lorsqu'un impayé survient.

Quand faire appel à un avocat pour récupérer une facture impayée ?

Toutes les factures impayées ne nécessitent pas immédiatement l'intervention d'un avocat.

Pour un simple retard de quelques jours, une relance interne peut naturellement suffire.

L'accompagnement juridique prend davantage d'intérêt lorsque les relances restent infructueuses, que le montant devient significatif, que le débiteur conteste la dette ou qu'une procédure doit être engagée.

L'avocat peut alors intervenir pour analyser la créance, contrôler les pièces contractuelles, calculer les sommes pouvant être réclamées, adresser une mise en demeure, négocier avec le débiteur et engager la procédure de recouvrement adaptée.

Cette intervention permet également d'assurer une continuité entre la phase amiable et la phase contentieuse : le dossier constitué lors de la mise en demeure peut ensuite servir à préparer l'injonction de payer ou l'action devant le tribunal.

Une facture impayée ? Le cabinet Julien Torlotin accompagne les entreprises dans leur recouvrement

Une facture impayée ne doit pas nécessairement conduire immédiatement à un contentieux. Elle doit en revanche être traitée avec méthode.

Le cabinet Julien Torlotin accompagne les entreprises et dirigeants dans le recouvrement de leurs créances professionnelles, depuis l'analyse du dossier et la mise en demeure jusqu'à l'injonction de payer ou, lorsque cela est nécessaire, la procédure devant le tribunal.

L'objectif est de déterminer la stratégie la plus adaptée au regard du montant de la créance, des documents disponibles, de la position du débiteur et des perspectives réelles de recouvrement.

Un client professionnel ne règle plus vos factures malgré vos relances ? Le cabinet peut analyser votre dossier et vous accompagner dans les démarches permettant d'obtenir le paiement des sommes dues.